Revenu Québec annonce que M.Hassan Bawab a plaidé coupable, le 23 juin au palais de justice de Montréal, à des accusations d’avoir fait de fausses déclarations de TVQ et de TPS ou d’avoir participé à leur production, afin que la société 9073-0748 Québec inc., utilisant la raison sociale Zaft Trading, obtienne ou tente d’obtenir des remboursements de taxes sans y avoir droit. L’activité commerciale déclarée de la société 9073-0748 Québec inc. relève du domaine de l’import-export et du textile.
Cette société a demandé et obtenu indûment, pour les périodes de déclaration comprises entre le 1er février 2001 et le 31 octobre 2002, des remboursements totalisant 20 155 $ en matière de TVQ et 17 614 $ en matière de
TPS. Le stratagème élaboré pour réaliser cette fraude avait pour but de laisser croire que cette société effectuait de véritables paiements à des fournisseurs. Dans les faits, il n’en était rien : la société transférait de l’argent en circuit fermé en utilisant des bureaux de change comme paravents.
En effet, elle utilisait de fausses factures d’achat remises par certains fournisseurs. De plus, la société délivrait de fausses factures de vente à de soi-disant clients étrangers et utilisait de faux documents d’exportation. Par la suite, elle prétendait avoir exporté les biens acquis de ses fournisseurs. Ce stratagème lui permettait de demander indûment des remboursements de taxes.
Pour ces infractions, le juge de paix magistrat Gilles Michaud a condamné M. Bawab à payer des amendes totalisant 35 000 $ et lui a imposé une peine d’emprisonnement ferme de neuf mois dans la communauté, accompagnée de plusieurs conditions. Ainsi, pour les trois premiers mois, M. Bawab sera assigné à résidence en tout temps, et les trois mois suivants, il devra notamment se soumettre à un couvre-feu de 21 h à 7 h. De plus, M. Bawab a été condamné à effectuer 60 heures de travaux communautaires dans une période d’un an.
À ces amendes s’ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en vertu des lois fiscales. Précisons que des poursuites ont été intentées contre une autre personne relativement à cette affaire et que cette cause est pendante devant les tribunaux.