Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier logo

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est un organisme créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Il est constitué de cotisations versées annuellement par tous les courtiers et agents immobiliers du Québec. Son conseil d’administration est composé de sept membres nommés par le gouvernement.

Une mission de protection en cas de fraude immobilière commise par un courtier immobilier ou un agent immobilier au Québec

Le Fonds a pour objet d’indemniser, sans frais, les victimes d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.

En effet, ces cotisations servent à rembourser les quelques consommateurs qui subissent une perte dans le cadre de l’une des milliers de transactions immobilières réalisées par les courtiers et agents immobiliers chaque année au Québec, et dont la demande d’indemnisation est jugée admissible en fonction des critères du Fonds.

Pour les consommateurs qui souhaitent vendre, louer ou acheter une maison, un immeuble ou tout autre type de propriété, il s’avère souvent très avantageux de pouvoir compter sur l’aide d’un intermédiaire pour réaliser la transaction immobilière. Afin de remplir sa mission, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou un agent immobilier titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

Ce qui est couvert
Protection en cas de fraude immobilière, transaction ou opération malhonnête, détournement de fonds…

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier couvre uniquement les transactions réalisées par l’intermédiaire d’un courtier immobilier ou d’un agent immobilier titulaire d’un certificat et membre de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le Fonds est de 15 000 $ pour chaque transaction de courtage immobilier faisant l’objet d’une réclamation.

Selon la loi, tous les courtiers et agents immobiliers doivent être titulaires d’un certificat délivré par l’ACAIQ et ils sont obligatoirement membres de l’Association. Dans le cas contraire, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage immobilier le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problèmes.

Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agent immobilier est bien titulaire d’un certificat d’exercice en règle. Pour ce faire, vous pouvez consulter le registre des membres de l’ACAIQ ou composer le (450) 676-4800 ou le 1 800 440-5110. Ce registre contient les coordonnées professionnelles de tous les courtiers et agents immobiliers qui exercent leur profession au Québec.

Les courtiers et agents immobiliers doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.
Fraude immobilière

Le Fonds peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier ou un agent immobilier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une transaction immobilière, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence.
Opération malhonnête

Le Fonds peut vous indemniser si vous démontrez que votre courtier ou votre agent immobilier a commis un acte malhonnête entraînant une perte, en partie ou en totalité, des sommes que vous avez versées dans le cadre de votre transaction immobilière.
Détournement de fonds ou d’autres biens

Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le Fonds si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier ou à un agent immobilier, laquelle aurait dû être déposée dans un compte en fidéicommis.
Quels sont les autres recours ?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude immobilière, une opération malhonnête ou un détournement de fonds. À cet égard, nous vous suggérons de communiquer avec l’ACAIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir recours.

Contact:

6300, rue Auteuil, bureau 300
Brossard (Québec) J4Z 3P2
Tél. : (450) 676-4800 | 1 800 440-5110
Téléc. : (450) 676-7801
Courriel : info@indemnisation.org