La juge de paix magistrate Nathalie DuPerron Roy, de la Cour du Québec, a condamné Mme Gesualdi à payer des amendes totalisant 18 956 $ concernant la TPS et 72 404 $ concernant la TVQ. Ces amendes lui ont été imposées bien qu’elle ait déclaré faillite au cours de la période relative à l’infraction. Rappelons que, en vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de libération n’exempte pas le failli de toute amende ou pénalité imposée par un tribunal en matière pénale.

Pour arriver à ses fins, Mme Gesualdi a fabriqué et fourni de fausses factures, de faux chèques ainsi qu’une fausse comptabilité pour tromper Revenu Québec. L’enquête a ainsi démontré que la société 6646573 Canada inc. n’exerçait pas d’activités commerciales.

Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu’il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics.

Plus spécifiquement, le BDR interdit à Pierre Jolicoeur et à BMT toute opération sur toute forme d’investissement, y compris les activités de courtier et de conseiller en valeurs. Il leur ordonne également de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens en leur possession.

Cette décision résulte d’une demande de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui réclamait une intervention rapide du BDR : un investisseur avait en effet informé un enquêteur de son intention imminente de procéder à un investissement additionnel dans le cadre des opérations de M. Jolicoeur et de BMT provenant d’une nouvelle hypothèque sur sa maison.

L’Autorité fait les reproches suivants :

• Pierre Jolicoeur et BMT exercent des activités de courtier et de conseiller sans être inscrits auprès de l’Autorité;

• les intimés font miroiter aux investisseurs des rendements allant de 15 à 30% annuellement;

• le compte de courtage de BMT auprès de la Banque Nationale a eu un rendement négatif de 14% depuis le 31 décembre 2009;

• entre le 4 décembre 2009 et le 14 avril 2010, des dépôts totalisant plus de 871 000 dollars ont été versés dans le compte d’entreprise de BMT, mais il resterait moins de 400 000 dollars;

• une partie des sommes versées par les investisseurs est utilisée pour émettre des chèques en faveur de M. Jolicoeur personnellement;

• les investisseurs sont mis en confiance par M. Jolicoeur qui leur offre des rendements élevés et qui leur dit qu’il ne prend pas les placements de « n’importe qui n’importe quand ».

De surcroît, la Banque Nationale du Canada aurait fait une demande de fermeture des comptes bancaires et de courtage de BMT, considérant qu’il y avait un risque élevé de fraude.

L’Autorité est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec

Le programme Info Crime Québec a débuté en 1997 pour ce qui est du territoire en dehors de l’île de Montréal. Le concept a été developpé suivant les principes du programme Crime Stoppers canadien et surtout sur le programme en vigueur au Nouveau-Brunswick. C’est grâce au travail acharné des premiers bénévoles que notre programme connaît aujourd’hui son succès. Il est basé sur la collaboration entre les forces policières, les médias et la communauté. Notre financement est assuré par des dons du public, des levées de fonds et des activités communautaires. Nous sommes reconnus en tant qu’organisme de prévention par le Ministère de la Sécurité publique du Québec.

Info Crime Québec est composé de bénévoles actifs et dédiés au bien-être de leur communauté. Nous proposons une méthode aux forces policières pour recevoir de l’information du public dans leur efforts de prévention du crime.  Ces efforts se traduisent en arrestations de criminels, en saisies de biens volés et en saisies de drogues.  Nos communautés en bénéficient toutes.

Historique de Crime Stoppers

Quand Michael Carmen, un jeune étudiant d’un collège de Albuquerque Nouveau Mexique, ÉU, a été tué durant un cambriolage dans une station service de Albuquerque en juin 1976, le détective Greg MacAleese n’avait aucun suspect en vue.

Aucun témoin ne s’était manifesté et il semblait que ce meurtre complètement gratuit et extrêmement brutal, resterait un mystère.

MacAleese, qui avait travaillé comme journaliste avant de devenir policier, savait qu’il fallait quelque chose de nouveau pour inciter le public à donner de l’information. Il fallait absolument innover. Il s’est tourné vers ses anciens confrères de travail.
Il a conçu l’idée de produire une reconstitution vidéo de la scène de crime, de garantir l’anonymat de toute les personnes qui fourniraient de l’information et d’offrir une récompense, pour encourager ceux qui seraient indécis. Il espérait obtenir au moins une bonne piste.

Il semblait presque illusoire de prendre des mesures semblables pour résoudre ce crime, mais MacAleese a tenu bon. Le meurtre avait scandalisé la communauté et aurait dû amener plusieurs témoins à donner de l’information.

Carmen était à deux semaines de se marier et il travaillait des heures supplémentaires pour amasser un peu d’argent pour son loyer. Quand les policiers ont répondu à l’appel de Carmen, ils l’ont trouvé gravement blessé. Il avait été atteint à l’abdomen d’un coup de fusil de calibre X12.

L’équipe médicale a tenté de maintenir Carmen en vie jusqu’à ce qu’il puisse identifier les personnes responsables, mais ils n’ont pu que constater l’inévitable.

Durant cette période, Albuquerque possédait un des plus hauts taux de criminalité par habitant, et les citoyens avaient peur d’aider la police.

Le plan de MacAleese a fonctionné. Quelques heures seulement après la diffusion du reportage, un témoin s’est manifesté. Les images vidéos ont réussi à faire en sorte qu’un témoin s’est rappelé avoir vu une voiture s’éloigner de la station service à la même heure que le meurtre. Le véhicule appartenait à un résident du quartier.

L’enquête qui suivit, a permis l’identification et l’arrestation de deux hommes. Ils ont tous les deux été accusés du meurtre du jeune Carmen. Ces hommes ont aussi été reliés à plusieurs vols qualifiés de la région.

MacAleese a reçu plusieurs autres appels, incluant un qui a permis l’arrestation d’un suspect responsable d’un viol particulièrement violent, commis plus tôt. En réalisant que ce type de programme pourrait être bénéfique pour le corps policier et les citoyens, MacAleese a convaincu les autorités de permettre à un groupe de citoyens de former ce qui deviendrait le premier programme Crime Stoppers au monde.

Pour ses efforts, le détective MacAleese fut nommé une des personnes ayant le plus influencé la période des années ’70 aux États-Unis, en plus d’être nommé policier de l’année aux États-Unis. Il est aussi très significatif de noter que depuis la création du programme Crime Stoppers, le taux de criminalité de la ville d’Albuquerque a été considérablement réduit et n’est plus dans les 20 plus hauts du pays.

Contact:

1-800-711-1800

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est un organisme créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Il est constitué de cotisations versées annuellement par tous les courtiers et agents immobiliers du Québec. Son conseil d’administration est composé de sept membres nommés par le gouvernement.

Une mission de protection en cas de fraude immobilière commise par un courtier immobilier ou un agent immobilier au Québec

Le Fonds a pour objet d’indemniser, sans frais, les victimes d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.

En effet, ces cotisations servent à rembourser les quelques consommateurs qui subissent une perte dans le cadre de l’une des milliers de transactions immobilières réalisées par les courtiers et agents immobiliers chaque année au Québec, et dont la demande d’indemnisation est jugée admissible en fonction des critères du Fonds.

Pour les consommateurs qui souhaitent vendre, louer ou acheter une maison, un immeuble ou tout autre type de propriété, il s’avère souvent très avantageux de pouvoir compter sur l’aide d’un intermédiaire pour réaliser la transaction immobilière. Afin de remplir sa mission, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou un agent immobilier titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

Ce qui est couvert
Protection en cas de fraude immobilière, transaction ou opération malhonnête, détournement de fonds…

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier couvre uniquement les transactions réalisées par l’intermédiaire d’un courtier immobilier ou d’un agent immobilier titulaire d’un certificat et membre de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le Fonds est de 15 000 $ pour chaque transaction de courtage immobilier faisant l’objet d’une réclamation.

Selon la loi, tous les courtiers et agents immobiliers doivent être titulaires d’un certificat délivré par l’ACAIQ et ils sont obligatoirement membres de l’Association. Dans le cas contraire, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage immobilier le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problèmes.

Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agent immobilier est bien titulaire d’un certificat d’exercice en règle. Pour ce faire, vous pouvez consulter le registre des membres de l’ACAIQ ou composer le (450) 676-4800 ou le 1 800 440-5110. Ce registre contient les coordonnées professionnelles de tous les courtiers et agents immobiliers qui exercent leur profession au Québec.

Les courtiers et agents immobiliers doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.
Fraude immobilière

Le Fonds peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier ou un agent immobilier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une transaction immobilière, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence.
Opération malhonnête

Le Fonds peut vous indemniser si vous démontrez que votre courtier ou votre agent immobilier a commis un acte malhonnête entraînant une perte, en partie ou en totalité, des sommes que vous avez versées dans le cadre de votre transaction immobilière.
Détournement de fonds ou d’autres biens

Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le Fonds si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier ou à un agent immobilier, laquelle aurait dû être déposée dans un compte en fidéicommis.
Quels sont les autres recours ?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude immobilière, une opération malhonnête ou un détournement de fonds. À cet égard, nous vous suggérons de communiquer avec l’ACAIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir recours.

Contact:

6300, rue Auteuil, bureau 300
Brossard (Québec) J4Z 3P2
Tél. : (450) 676-4800 | 1 800 440-5110
Téléc. : (450) 676-7801
Courriel : info@indemnisation.org