Revenu Québec annonce que M.Hassan Bawab a plaidé coupable, le 23 juin au palais de justice de Montréal, à des accusations d’avoir fait de fausses déclarations de TVQ et de TPS ou d’avoir participé à leur production, afin que la société 9073-0748 Québec inc., utilisant la raison sociale Zaft Trading, obtienne ou tente d’obtenir des remboursements de taxes sans y avoir droit. L’activité commerciale déclarée de la société 9073-0748 Québec inc. relève du domaine de l’import-export et du textile.
Cette société a demandé et obtenu indûment, pour les périodes de déclaration comprises entre le 1er février 2001 et le 31 octobre 2002, des remboursements totalisant 20 155 $ en matière de TVQ et 17 614 $ en matière de
TPS. Le stratagème élaboré pour réaliser cette fraude avait pour but de laisser croire que cette société effectuait de véritables paiements à des fournisseurs. Dans les faits, il n’en était rien : la société transférait de l’argent en circuit fermé en utilisant des bureaux de change comme paravents.
Revenu Québec annonce que Mme Connie Gesualdi, aussi connue sous le nom de Concetta DeLuca, a reconnu sa culpabilité, le 21 juin au palais de justice de Laval, à des accusations d’avoir utilisé la société 6646573 Canada inc. pour produire des déclarations de taxes fausses ou trompeuses dans le but d’obtenir des remboursements de taxes auxquels elle n’avait pas droit. Ce stratagème lui a permis d’obtenir des remboursements de 37 911 $ en matière de TPS et de 50 728 $ en matière de TVQ entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2007.
La juge de paix magistrate Nathalie DuPerron Roy, de la Cour du Québec, a condamné Mme Gesualdi à payer des amendes totalisant 18 956 $ concernant la TPS et 72 404 $ concernant la TVQ. Ces amendes lui ont été imposées bien qu’elle ait déclaré faillite au cours de la période relative à l’infraction. Rappelons que, en vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de libération n’exempte pas le failli de toute amende ou pénalité imposée par un tribunal en matière pénale.
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Le Bureau de décision et de révision (BDR) a prononcé des ordonnances de blocage ainsi que des interdictions d’opération sur valeurs pour Pierre Jolicoeur et Corporation de capital BMT 06.
Plus spécifiquement, le BDR interdit à Pierre Jolicoeur et à BMT toute opération sur toute forme d’investissement, y compris les activités de courtier et de conseiller en valeurs. Il leur ordonne également de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens en leur possession.
Cette décision résulte d’une demande de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui réclamait une intervention rapide du BDR : un investisseur avait en effet informé un enquêteur de son intention imminente de procéder à un investissement additionnel dans le cadre des opérations de M. Jolicoeur et de BMT provenant d’une nouvelle hypothèque sur sa maison.
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Le programme Info Crime Québec a débuté en 1997 pour ce qui est du territoire en dehors de l’île de Montréal. Le concept a été developpé suivant les principes du programme Crime Stoppers canadien et surtout sur le programme en vigueur au Nouveau-Brunswick. C’est grâce au travail acharné des premiers bénévoles que notre programme connaît aujourd’hui son succès. Il est basé sur la collaboration entre les forces policières, les médias et la communauté. Notre financement est assuré par des dons du public, des levées de fonds et des activités communautaires. Nous sommes reconnus en tant qu’organisme de prévention par le Ministère de la Sécurité publique du Québec.
Info Crime Québec est composé de bénévoles actifs et dédiés au bien-être de leur communauté. Nous proposons une méthode aux forces policières pour recevoir de l’information du public dans leur efforts de prévention du crime. Ces efforts se traduisent en arrestations de criminels, en saisies de biens volés et en saisies de drogues. Nos communautés en bénéficient toutes.
Historique de Crime Stoppers
Quand Michael Carmen, un jeune étudiant d’un collège de Albuquerque Nouveau Mexique, ÉU, a été tué durant un cambriolage dans une station service de Albuquerque en juin 1976, le détective Greg MacAleese n’avait aucun suspect en vue.
Aucun témoin ne s’était manifesté et il semblait que ce meurtre complètement gratuit et extrêmement brutal, resterait un mystère.
MacAleese, qui avait travaillé comme journaliste avant de devenir policier, savait qu’il fallait quelque chose de nouveau pour inciter le public à donner de l’information. Il fallait absolument innover. Il s’est tourné vers ses anciens confrères de travail.
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Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est un organisme créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Il est constitué de cotisations versées annuellement par tous les courtiers et agents immobiliers du Québec. Son conseil d’administration est composé de sept membres nommés par le gouvernement.
Une mission de protection en cas de fraude immobilière commise par un courtier immobilier ou un agent immobilier au Québec
Le Fonds a pour objet d’indemniser, sans frais, les victimes d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.
En effet, ces cotisations servent à rembourser les quelques consommateurs qui subissent une perte dans le cadre de l’une des milliers de transactions immobilières réalisées par les courtiers et agents immobiliers chaque année au Québec, et dont la demande d’indemnisation est jugée admissible en fonction des critères du Fonds.
Pour les consommateurs qui souhaitent vendre, louer ou acheter une maison, un immeuble ou tout autre type de propriété, il s’avère souvent très avantageux de pouvoir compter sur l’aide d’un intermédiaire pour réaliser la transaction immobilière. Afin de remplir sa mission, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou un agent immobilier titulaire d’un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
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